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Chers clients, les conditions de médiation suivantes deviennent, dans la mesure où elles sont valablement convenues, le contenu du contrat de médiation en cas de votre réservation, que vous concluez avec la société Crovillas GmbH -- ci-après abrégée « CROVILLAS » -- concernant l'appartement de vacances/la maison de vacances. « Appartement de vacances » ou « maison de vacances » sont ci-après uniformément appelés « résidence de vacances ». Les conditions de médiation suivantes régissent également la relation contractuelle entre vous et le propriétaire/locataire avec lequel le contrat est conclu par l'intermédiaire de CROVILLAS. Le propriétaire ou locataire de la résidence de vacances sera ci-après désigné par simplification comme « locataire ». La confirmation de réservation, ainsi que les conditions de médiation en vigueur au moment de la réservation, sont enregistrées par Crovillas et peuvent être transmises à nouveau à tout moment si nécessaire. Veuillez lire attentivement ces conditions.
Copyright: © Ces conditions de médiation sont protégées par le droit d'auteur ; CROVILLAS GmbH, Bielefeld et l'avocat Rainer Noll, Stuttgart
CROVILLAS propose dans le prospectus ou sur les pages Internet la médiation de prestations étrangères, à savoir des contrats avec les propriétaires des résidences de vacances. CROVILLAS n'a donc que la position d'un intermédiaire entre le client et le propriétaire. Cela ne s'applique pas dans la mesure où CROVILLAS donne l'impression, selon les principes de l'article 651a alinéa 2 BGB, de fournir les prestations contractuelles relatives à la résidence de vacances comme étant les siennes.
Les droits et obligations de CROVILLAS en tant qu'intermédiaire résultent de ces conditions de médiation, de tout accord contractuel complémentaire, ou à défaut, des dispositions légales des articles 675, 631 et suivants du BGB (dispositions relatives à la gestion d'affaires rémunérée).
Pour les droits et obligations du client envers le propriétaire, seules les dispositions légales et les accords conclus avec celui-ci s'appliquent.
Dans la mesure où les dispositions suivantes contiennent des règlements concernant le séjour ainsi que les droits et obligations du client et du propriétaire, ces accords sont conclus par CROVILLAS en tant que représentant au nom et avec l'autorisation du propriétaire et font partie du contrat conclu avec ce dernier par l'intermédiaire de CROVILLAS.
La réservation peut se faire oralement, par écrit, par téléphone, par télécopie, par e-mail ou via Internet. Les informations fournies par CROVILLAS concernant la disponibilité de la résidence de vacances souhaitée avant la réservation sont sans engagement et ne constituent pas encore une offre contractuelle de la part de CROVILLAS.
Avec la réservation, le client propose au propriétaire de la résidence de vacances, représenté par CROVILLAS, de conclure le contrat sur la base de la description de la résidence de vacances, de toutes les informations complémentaires dans le prospectus ou sur Internet et de ces conditions de médiation de manière contraignante. Dans le cadre de l'offre contractuelle, le client reçoit des informations sur la disponibilité et les conditions de paiement spécifiques de la résidence de vacances souhaitée.
Le contrat devient juridiquement contraignant pour le client et le propriétaire avec la confirmation de réservation envoyée par écrit, par télécopie ou sous forme de texte électronique par CROVILLAS en tant que représentant du propriétaire. Pour les réservations effectuées moins d'une semaine avant le début de l'occupation, la confirmation de réservation peut également être juridiquement contraignante sous forme téléphonique.
CROVILLAS est mandaté par le propriétaire pour encaisser tous les paiements, y compris les frais d'annulation et autres paiements au propriétaire.
À la conclusion du contrat (réception de la confirmation de réservation), un acompte est dû. Le montant de l'acompte est de 30% du prix total et doit être payé à CROVILLAS dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de réservation. Le solde doit être payé à CROVILLAS 5 semaines avant le début du voyage. Le client est également informé de ces conditions de paiement avant sa réservation dans les informations sur la disponibilité de la résidence de vacances. Elles sont en outre indiquées dans la confirmation de réservation.
Les moyens de paiement acceptés pour l'acompte et le solde sont le virement bancaire (sans frais) et la carte de crédit (sans frais).
Si l'acompte et/ou le solde ne sont pas reçus par CROVILLAS ou le destinataire du paiement convenu dans ce délai, bien que la résidence de vacances soit disponible conformément au contrat et qu'il n'existe aucun droit de rétention contractuel ou légal du client, CROVILLAS est en droit, après mise en demeure avec fixation d'un délai, de déclarer au nom et pour le compte du propriétaire la résiliation du contrat et de facturer au client des frais d'annulation forfaitaires conformément au point 4.
Dans la mesure où le propriétaire est prêt et en mesure de fournir l'objet réservé conformément au contrat, et qu'il n'existe aucun droit de rétention contractuel ou légal du client, il n'existe aucun droit à l'occupation de l'objet et aux prestations contractuelles sans paiement complet.
Il est précisé que pour les contrats de locations de vacances avec des propriétaires en Allemagne et à l'étranger, il n'existe aucun droit légal de rétractation. Cependant, pour les contrats médiatisés par CROVILLAS, le propriétaire accorde contractuellement au client un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. La déclaration de rétractation ne peut être adressée qu'à CROVILLAS en tant que représentant du propriétaire. Il est fortement recommandé de déclarer la rétractation par écrit.
Les propriétaires peuvent, par l'intermédiaire de CROVILLAS en tant que mandataire pour l'encaissement, percevoir les frais de rétractation forfaitaires suivants, en tenant compte des économies réalisées ainsi que de la possibilité habituelle de relouer le logement de vacances. Ces frais de rétractation forfaitaires s'élèvent à :
En cas de réclamation de frais de rétractation forfaitaires conformément aux dispositions ci-dessus 4.2, le propriétaire/locateur n'est pas tenu de fournir des preuves concernant une relocation du logement de vacances pendant la période contractuelle initialement convenue. Il est toutefois expressément réservé au client de prouver directement au propriétaire ou à CROVILLAS que le propriétaire n'a subi aucune perte ou une perte nettement inférieure à l'indemnité forfaitaire réclamée. En cas d'une telle preuve, le client n'est tenu de payer que le montant inférieur.
Le propriétaire se réserve le droit de réclamer, au lieu de l'indemnité forfaitaire, la perte concrète, qui doit dans ce cas être chiffrée et justifiée au client en tenant compte d'une éventuelle relocation et des économies réalisées.
Dans tous les cas de rétractation, le client a le droit, conformément au contrat de réservation, de désigner une personne de remplacement qui entrera dans le contrat conclu avec le client avec tous les droits et obligations. Le propriétaire peut, lui-même ou par l'intermédiaire de CROVILLAS en tant que représentant, s'opposer à l'entrée de la personne de remplacement dans le contrat si cette personne ou ses compagnons de voyage ne respectent pas les accords contractuels ou si d'autres circonstances contractuelles essentielles ne sont pas remplies par la personne de remplacement ou ses compagnons de voyage.
Il est expressément recommandé de souscrire une assurance annulation de voyage ainsi qu'une assurance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Celle-ci peut être souscrite, entre autres, via la page de service de CROVILLAS.
Il n'existe aucun droit contractuel ou légal à la réalisation de modifications après la conclusion du contrat concernant la date de voyage, la durée de l'occupation, les services supplémentaires réservés ou d'autres circonstances contractuelles essentielles (modification de réservation). Si une modification de réservation est possible et est effectivement effectuée à la demande du client, CROVILLAS peut, au nom du propriétaire, exiger des frais de modification de 25,- EUR par modification jusqu'à 90 jours avant le début de l'occupation. Les demandes de modification de réservation effectuées après ce délai ne peuvent, si possible, être réalisées qu'après rétractation du contrat selon les conditions ci-dessus et nouvelle réservation simultanée. Cela ne s'applique pas aux demandes de modification de réservation qui ne causent que des frais minimes.
Si l'exécution du contrat est considérablement rendue difficile, mise en danger ou affectée par un cas de force majeure imprévisible au moment de la conclusion du contrat, le client ainsi que le bailleur, représenté par CROVILLAS, peuvent résilier le contrat. Dans ce cas, l'application correspondante des dispositions de l'article 651 j du Code civil de la République fédérale d'Allemagne ainsi que des dispositions mentionnées dans cette clause est convenue.
Le bailleur, ou ses mandataires locaux ou CROVILLAS en tant que leurs représentants, peuvent résilier le contrat après le début de l'occupation si le client et/ou ses compagnons de voyage perturbent de manière durable l'exécution du contrat malgré un avertissement ou s'ils se comportent de manière si contraire au contrat que la résiliation immédiate du contrat est justifiée. Cela s'applique en particulier en cas de dommages intentionnels ou par négligence grave à la résidence de vacances et à son inventaire ainsi qu'en cas de violation fautive des obligations spéciales selon le point 11. de ces conditions. Si le contrat est résilié, le bailleur conserve le droit au prix total ; cependant, le bailleur doit déduire la valeur des économies réalisées ainsi que les avantages obtenus par une autre occupation de la résidence de vacances.
Si le client ne profite pas ou ne profite pas entièrement des prestations contractuelles qui lui ont été fournies conformément au contrat, notamment en raison d'une arrivée tardive et/ou d'un départ anticipé pour cause de maladie ou pour d'autres raisons non imputables au bailleur ou à CROVILLAS, il n'a droit à aucun remboursement partiel.
Le bailleur rembourse cependant au client les montants qu'il a obtenus grâce à une autre occupation de l'objet.
Le client est informé que les frais résultant d'une interruption de séjour non fautive ne peuvent être couverts que par une assurance interruption de voyage spéciale et ne sont pas couverts par une assurance annulation de voyage ordinaire. Une telle assurance interruption de voyage n'est pas incluse dans le prix de la location de vacances. Il est recommandé de souscrire à cette assurance.
Le bailleur est en droit de demander une caution après la conclusion du contrat, lors de l'emménagement ou de la remise des clés (dans la mesure où cela n'est pas possible, par exemple en cas d'arrivée tardive ou de dépôt des clés, également ultérieurement), dans la mesure où cela résulte de la description de la maison de vacances et/ou de la confirmation de réservation.
La relation de caution se forme exclusivement entre le client et le bailleur. CROVILLAS n'a aucune obligation de comptabilisation ou de remboursement de la caution.
Si la maison de vacances et/ou ses installations ainsi que le jardin présentent des dommages lors de la restitution, pour lesquels il existe des raisons fondées de penser qu'ils sont imputables au client ou à ses compagnons de voyage, le bailleur est en droit de retenir de la caution les coûts estimés pour couvrir les dommages. Si cela est expressément indiqué dans la description de l'objet, le bailleur peut également utiliser la caution pour couvrir les frais annexes tels que l'électricité, l'eau, le chauffage, le bois de cheminée, les nettoyages intermédiaires ainsi que d'autres services supplémentaires utilisés sur place.
Le bailleur fournit un décompte de la caution lors du départ du client, rembourse le montant de la caution à restituer en espèces et/ou fait valoir les retenues qu'il réclame. Le client conserve, en cas de telle retenue, tous les moyens de contestation quant au fond et au montant de la créance sur laquelle la retenue est fondée.
Pour les citoyens allemands, une carte d'identité valide ou une carte d'identité pour enfants (pas de cartes de remplacement !) suffit pour (Variable).
Les dispositions à respecter par les clients étrangers peuvent être obtenues auprès de leur représentation nationale ou d'un consulat. Sans accord explicite à cet égard, CROVILLAS n'a aucune obligation de se renseigner et/ou d'informer sur les conditions d'entrée pour les non-ressortissants de l'UE, les apatrides ou les personnes ayant un statut comparable.
Les défauts de la prestation d'intermédiation de CROVILLAS doivent être signalés immédiatement par le client à cette dernière et une opportunité de remédier doit être donnée. Si cette notification n'est pas effectuée par faute, toutes les réclamations du client découlant du contrat d'intermédiation sont annulées, dans la mesure où CROVILLAS aurait été en mesure de fournir une solution adéquate.
Les défauts de la résidence de vacances elle-même, de ses installations ou d'autres défauts ou perturbations doivent être signalés immédiatement par le client à l'entité désignée par CROVILLAS, sans notification particulière au bailleur lui-même, et une solution doit être demandée. Si cette notification n'est pas effectuée par faute, le client n'a aucun droit de réclamation contre le bailleur, dans la mesure où ce dernier aurait été en mesure de remédier au défaut ou à la perturbation directement ou en fournissant une autre résidence de vacances équivalente.
Afin que le client ne subisse aucun désavantage en termes de preuve concernant sa culpabilité ou non-culpabilité ou le montant des dommages en cas de dommages à l'objet de vacances ou à ses installations, il est fortement recommandé, si de tels dommages sont constatés lors de l'occupation ou ultérieurement, de les signaler immédiatement au bailleur ou à ses agents désignés à cet effet, même si le client n'a pas causé ces dommages lui-même et même s'ils ne sont pas gênants pour lui.
Si le séjour dans la résidence de vacances est considérablement affecté par un défaut ou une perturbation pour lesquels le bailleur est contractuellement responsable, le client peut résilier le contrat avec le bailleur. Il en va de même si la poursuite du séjour est inacceptable pour lui en raison d'un tel défaut ou d'une telle perturbation pour une raison importante reconnaissable par CROVILLAS. La résiliation n'est autorisée que si le bailleur ou, le cas échéant, ses agents contractuellement désignés comme interlocuteurs, ont laissé passer un délai raisonnable fixé par le client sans fournir de solution. Il n'est pas nécessaire de fixer un délai si la solution est impossible ou refusée par le bailleur ou ses agents, ou si la résiliation immédiate du contrat est justifiée par un intérêt particulier du client.
La responsabilité contractuelle de CROVILLAS en tant qu'intermédiaire découlant du contrat de médiation est, pour tout dommage subi par le client, à l'exception des dommages corporels, limitée à trois fois la valeur de la prestation médiée, dans la mesure où le dommage subi par le client n'a pas été causé intentionnellement ou par négligence grave de la part de CROVILLAS ou que CROVILLAS est responsable d'un dommage uniquement en raison de la faute d'un auxiliaire d'exécution.
L'objet du contrat ne peut être occupé que par le nombre de personnes indiqué dans le contrat. En cas de sur-occupation, le bailleur est en droit de demander une rémunération supplémentaire raisonnable pour la période de sur-occupation et les personnes excédentaires doivent quitter l'objet immédiatement.
L'accueil des invités du client est limité à une période de 24 heures et à un maximum d'une nuitée. Un accueil plus long des invités nécessite l'accord préalable exprès du bailleur et peut être subordonné par ce dernier au paiement d'une rémunération supplémentaire par le client.
Sans l'accord exprès du bailleur, les changements d'occupation, c'est-à-dire un changement ou une succession de personnes occupant effectivement la résidence de vacances, que ce soit pour des personnes individuelles ou en totalité, ne sont pas autorisés. En cas de comportement contractuellement non conforme, le bailleur est en droit de demander une rémunération supplémentaire.
L'installation de tentes, caravanes, etc. sur le terrain n'est pas autorisée.
Le client s'engage, en même temps pour ses compagnons de voyage en leur nom, à traiter la résidence de vacances et ses installations avec soin, et à signaler au bailleur tous les dommages et défauts pendant la période d'occupation dès que possible.
Les locaux, installations ou surfaces qui sont en relation locale avec la résidence de vacances et qui sont désignés dans la description de la résidence de vacances ou dans des indications locales correspondantes comme n'appartenant pas aux prestations contractuellement dues, ne peuvent pas être utilisés par le client et ses compagnons de voyage.
Le client est tenu de laisser la maison rangée, propre et en ordre lors de son départ. Les restes de nourriture doivent être emportés ou éliminés. Les déchets doivent également être éliminés par le client. Si la résidence de vacances n'est pas laissée en bon état, le bailleur est en droit de retenir les frais encourus sur la caution.
Les animaux domestiques ne peuvent être amenés que si a) cela est prévu dans la description de l'objet b) des informations véridiques sur le type, la race et la taille ont été fournies lors de la réservation c) une confirmation expresse concernant l'acceptation de l'animal a été donnée dans la confirmation de réservation d) et les animaux sont propres et bien éduqués et correspondent aux informations fournies lors de la réservation.
Les lits et les canapés sont réservés aux bipèdes.
Les réclamations du client issues du contrat de médiation, basées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, y compris les réclamations contractuelles pour dommages et intérêts pour douleur et souffrance, basées sur une violation par négligence des obligations de CROVILLAS ou sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de CROVILLAS, se prescrivent par trois ans. Cela s'applique également aux réclamations pour d'autres dommages, basées sur une violation par négligence grave des obligations de CROVILLAS ou sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution de CROVILLAS.
Toutes les autres réclamations issues du contrat de médiation se prescrivent par un an.
La prescription selon les points 12.1 et 12.2 commence à la fin de l'année civile au cours de laquelle la réclamation est née et le client a pris connaissance de la réclamation ou aurait dû en prendre connaissance sans négligence grave. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour férié reconnu par l'État au lieu de la déclaration ou un samedi, ce jour est remplacé par le jour ouvrable suivant.
Si des négociations sont en cours entre le client et CROVILLAS concernant la réclamation ou les circonstances fondant la réclamation, la prescription est suspendue jusqu'à ce que le client ou CROVILLAS refuse de poursuivre les négociations. La prescription intervient au plus tôt trois mois après la fin de la suspension.
En ce qui concerne l'activité de médiation de CROVILLAS, l'ensemble de la relation juridique et contractuelle entre le client et CROVILLAS est exclusivement régi par le droit allemand.
Le client ne peut poursuivre CROVILLAS, dans la mesure où CROVILLAS est pris en tant qu'intermédiaire, qu'au siège de cette dernière.
Pour les actions intentées par CROVILLAS contre le client, dans la mesure où des réclamations découlant du contrat de médiation sont invoquées, le domicile du client est déterminant. Pour les actions intentées contre des clients qui sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à l'étranger ou dont le domicile ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action, le siège de CROVILLAS est convenu comme lieu de juridiction, dans la mesure où des réclamations découlant du contrat de médiation sont invoquées.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si et dans la mesure où des dispositions impératives d'accords internationaux ou de règlements européens applicables au contrat de médiation entre le client et CROVILLAS prévoient autre chose en faveur du client ou si et dans la mesure où des dispositions impératives applicables au contrat de médiation dans l'État membre de l'UE auquel appartient le client sont plus favorables pour le client que les dispositions ci-dessus ou les dispositions allemandes correspondantes.